Conditions de l'action map updates toyota

CONDITIONS DE L’ACTION MISES À JOUR GRATUITES DES CARTES

I     Généralités

  1. Ces conditions s’appliquent à la « promotion mises à jour gratuites de cartes et extension de garantie », ci-après dénommée :  “l’Action”. L’Action est organisée par Pioneer Benelux, Bronsweg 7 8211 AL Lelystad, Pays-Bas, ci-après dénommée : “l’Organisateur”. L’Organisateur est l’utilisateur de ces conditions générales. Ces conditions sont en vigueur entre l’Organisateur en tant qu’utilisateur des conditions et une personne physique qui souhaite participer à l’Action, ci-après dénommée : “(le) Participant”.

  2. L’Organisateur est responsable de l’Action et de son exécution. Les conditions sont mentionnées sur le site Internet par lequel le Participant peut participer à l’Action : www.pioneer-car.be/toyota. En participant, le Participant déclare avoir pris connaissance de ces conditions et y être lié. Les conditions peuvent également être envoyées sur demande par la poste ou par e-mail. Les conditions peuvent aussi être téléchargées et sauvegardées par le Participant.

  3. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure des Participants s’il juge qu’ils n’agissent pas conformément à ces conditions.

II    La durée de l’action

L’Action commence le 22-11-2017. La date de clôture de l’Action est le 31-03-2019.

III    L’action

Par le biais de cette Action, une personne physique peut prétendre à trois ans de mises à jour gratuites de cartes.

IV    Participation    

  1. Les Participants à cette Action ne peuvent participer qu’une seule fois en complétant entièrement et correctement le formulaire d’inscription disponible sur les sites d’actions www.pioneer-car.be/toyota

  2. L’Action concerne le produit Pioneer suivants : AVIC-F980DAB

  3. Le produit Pioneer, nommés à l’article IV2, doivent être achetés et installés auprès de l’un des distributeurs Pioneer reconnus participant à l’Action.

  4. La participation à cette Action est gratuite.  

  5. Lors de la participation du Participant à l’Action, son nom et son adresse seront enregistrés.  

  6. Le Participant à l’Action doit avoir plus de 18 ans, être en possession d’une pièce d’identité valide et avoir sa résidence permanente dans le Benelux. Le Participant est en outre obligé de procurer des informations correctes et complètes.

  7. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation future à l’Action tout Participant qui prétend à l’octroi des avantages de l’Action de façon frauduleuse ou par influence pernicieuse.

  8. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure de la participation à l’Action tout Participant dont la demande ne respecte pas les conditions de participation.

 

V     Octroi des avantages de l’Action

  1. La participation et l’obtention des avantages sont à caractère personnel. La participation et l’obtention des avantages ne sont ni transférables, ni convertibles en argent ou en toute autre chose ayant une certaine valeur.

  2. L’Organisateur n’est pas responsable des dépenses complémentaires éventuelles et/ou des frais de déplacement et/ou de séjour que le Participant devrait éventuellement effectuer pour participer à l’Action.     

 

VI     Responsabilité

  1. L’Organisateur n’est pas responsable des dommages directs et/ou indirects subis par un Participant dans le cadre de cette Action.

  2. Plus précisément, l’Organisateur n’est pas responsable des dommages subis par le Participant qui découlent :

  • de l’utilisation des produits fournis par l’Organisateur ; ou

  • des fautes de frappe ou des erreurs d’impression sur le site Internet ou tout autre moyen de communication relatif à l’Action ; ou

  • d’une assurance inexistante ou insuffisante (dû par exemple à l’absence d’assurance responsabilité civile)

 

VII     Données personnelles

  1. Le nom, l’adresse et/ou les autres données personnelles que l’Organisateur reçoit dans le cadre de cette Action sont sauvegardés dans son fichier de données et seront traités de façon confidentielle et conformément à la Loi sur la protection des données à caractère personnel.

  2. L’Organisateur utilisera les données des Participants dans le cadre de l’exécution de cette Action et de la communication relative à l’Action, y compris l’envoi de l’e-mail de confirmation de la participation et du code unique qui permet de télécharger les mises à jour de cartes. Seuls les Participants qui ont donné leur accord recevront éventuellement d’autres e-mails. Les Participants à cette Action peuvent demander par courrier de consulter, supprimer et/ou corriger leurs données. Ledit courrier doit être envoyé à : Pioneer, Marketing/Communicatie, Postbus 3010, 1300 EM Almere, Pays-Bas.

VIII     Disposition finale

  1. L’Organisateur est libre, à sa seule discrétion mais avec notification préalable, de modifier les conditions ainsi que d’arrêter ou de modifier l’Action sans justification si les circonstances l’exigent raisonnablement ou en cas de force majeure, sans être tenu de dédommager les Participants de quelque manière que ce soit.

  2. Si l’une ou plusieurs dispositions de ces conditions est/sont invalide(s) ou annulée(s), l’Organisateur établira en remplacement une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition invalide ou annulée sans qu’elle soit elle-même invalide ou susceptible d’annulation.

  3. La participation à l’Action implique l’acceptation inconditionnelle de ces conditions, sans aucune réserve ni aucune restriction, ainsi que de toute décision relative à l’Action prise par l’Organisateur. Si un Participant enfreint ou ne respecte pas une disposition établie par ces conditions, ce Participant est exclu de toute participation ultérieure.

  4. Si une taxe sur les jeux doit être prélevée, la taxe due sera entièrement à charge de l’Organisateur.

  5. Si l’Action doit être qualifiée de jeu de hasard promotionnel, ce jeu répond aux conditions du Code de conduite néerlandais sur les jeux de hasard promotionnels (Gedragscode Promotionele Kansspelen).

  6. Toute question, remarque ou plainte relative à l’Action peut être adressée à Pioneer, Marketing & Communicatie, Postbus 3010, 1300 EM Almere, Pays-Bas. L’Organisateur fera tout ce qui est en son pouvoir pour traiter les éventuelles plaintes dans les meilleurs délais. Si le Participant estime que la plainte n’a pas été traitée de manière concluante, il peut introduire une plainte par écrit devant le Bureau de projet des jeux de hasard du ministère de la Justice néerlandais (Projectbureau Kansspelen, Ministerie van Justitie, Postbus 20301, 2500 EG Den Haag, Pays-Bas).

 

7. L’Action et ses conditions sont soumises au droit néerlandais.

 

Version: 22-11-2017